BTP et matériaux de construction La référence aux normes dans les marchés publics, une obligation.

BTP et matériaux de construction
La référence aux normes dans les marchés publics, une  obligation.

 

D’une manière générale, l’application des normes est volontaire, par contre leur application btppeut être rendue obligatoire par les pouvoirs publics dans certains cas comme notamment les domaines liés à la sécurité et les conditions liées aux marchés publics. C’est le cas par exemple pour les marchés publics d’autant que les normes, comme les marchés publics visent l’intérêt général et sont indissociables et interdépendant.

 

En effet, les marchés publics favorisent l’application et la valorisation des normes alors que  de leur coté les normes fournissent le contenu technique parfois nécessaire pour la mise en œuvre transparente et efficace des marchés publics.

 

Ainsi la norme aide l’acheteur public à acquérir un produit de qualité satisfaisant réellement les besoins.

 

Documents techniques par excellences, les normes peuvent être sont souvent un outil pour l’acheteur afin de l’aider à définir et à communiquer ses besoins, à rédiger ses cahiers des charges ou encore à établir des critères de sélection.

 

L’acheteur pourrait donc utiliser les normes lors de la formulation de l’achat, lors du lancement du marché, pendant l’exécution du marché lui-même et même après livraison des travaux ou des produits.

 

Un cadre règlementaire sans cesse mis à jour

 

Jusqu’à la publication du nouveau décret sur les marchés publics de mars 2014, le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002 réglementait les marchés publics. Il stipule dans son article 18 que « Les prestations objets du marché doivent être définies conformément à des spécifications techniques, par des références à des normes nationales, sauf impossibilité découlant de la nature du marché ou de l’inexistence de telle normes. Dans ce cas, l’acheteur public doit l’indiquer explicitement lors de l’examen préalable des cahiers des charges par la commission des marchés compétente ».

 

De même, la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009 relative au système national de normalisation édicte dans son article 10 que «le contenu des appels d’offre objet des marchés publics doit être établi conformément à des spécifications techniques basées sur des normes nationales sauf dans le cas où il n’y a pas de normes ou si la nature des services ne le permet pas.

 

Dans ce cas, l’acheteur public doit le signaler explicitement lors de la soumission des cahiers des charges pour avis préalable à la commission des marchés compétente. En l’absence de normes nationales, il est possible de recourir à des normes internationales par insertion de leurs références dans les cahiers des charges ».

 

Avec la publication du nouveau décret sur les marchés publics, cette référence a été maintenue avec toutefois l’introduction de plus de souplesse dans cette obligation.

 

C’est ainsi que l’article. 31 du nouveau décret stipule que  les prestations objet du marché doivent être définies conformément à des spécifications techniques par référence soit à des normes nationales ou à d’autres documents de référence équivalents accessibles aux candidats, soit à des performances ou des exigences fonctionnelles d’efficacité.

 

Celles-ci doivent être précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et à l’acheteur public d’attribuer le marché. Elles doivent, dans la mesure du possible, inclure des caractéristiques environnementales établies par référence à tout ou partie d’un écolabel approprié reconnu et accessible à toutes les parties intéressées.

 

L’acheteur public peut combiner ces différents référentiels  mais ces spécifications techniques ne doivent pas être  de nature à limiter la concurrence.

Mais le nouveau décret de 2014 interdit à l’acheteur de faire mention à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type déterminé, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains candidats ou certains produits.

De même, les clauses fixées par les cahiers des charges ne doivent aucunement favoriser certains candidats, aboutir à restreindre la concurrence ni se référer à des marques commerciales ou à des producteurs déterminés.

 

Méthodologie de référence aux normes avant l’achat public

 

La méthodologie consiste à sélectionner parmi les dizaines de normes nationales ou à défaut internationales,  les normes en relation avec l’objet du marché. Cette recherche de la norme appropriée s’opère au regard de sa pertinence économique et des conditions réglementaires.

 

Ces normes sont généralement des normes de spécifications des produits. L’acheteur doit faire ensuite référence à ces normes dans les spécifications techniques du cahier des charges.

 

La conformité des produits aux normes citées dans le cahier des charges et qui seront livré en application du marché peut être établie grâce aux méthodes d’analyses  et essais  que contiennent les normes des méthodes d’analyses et essais propre à chaque produit.

 

Dans le cas ou le produit est soumis à la certification obligatoire NT, ce qui est le cas des liants hydrauliques, du béton prêt à l’emploi  le certificat de conformité aux normes est délivré par l’INNORPI.

 

La certification des matériaux de construction

 

Il est à signalé que la plus parts des produits intéressant le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) ayant une implication directe sur la sécurité, sont soumis dans leur majorité à la certification obligatoire « NT » la marque nationale de conformité aux normes.

 

Le règlement particulier (élaboré au sein de l’INNORPI) dans le secteur des industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre qui organise cette certification produit. Ainsi que ce le règlement technique particulier de la marque – Plâtre à télécharger [PDF, le règlement technique particulier de la marque – Béton prêt à l’emploi à télécharger [PDF], et Le règlement technique particulier de la marque – Ciments à télécharger [PDF] sont aussi appliqués par l’INNORPI dans ce secteur.

 

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