Appel au règlement des anciennes situations foncières des exploitants des terres domaniales agricoles (ministère des domaines de l’Etat)

Le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières appelle tous les bénéficiaires de biens agricoles dans le cadre du décret en date du 09 septembre 1948 relatif à la session du domaine de l’Etat situé en zone rurale et détenteurs de l’octroi, conformément à la loi numéro 25 de l’année 1970 datée du 19 mai 1970 portant sur la méthode de cession des biens domaniaux à caractère agricole et ne possédant pas encore de contrats de vente à leur sujet, à présenter des demandes de régularisation accompagnées des documents appuyant leurs demandes aux directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières relevant de leurs arrondissements territoriaux, les biens concernés par la régularisation, en vue de l’établissement de contrats de vente à leur profit, conformément au décret 1870.
Le ministère a précisé, jeudi, dans un communiqué, que cet appel s’inscrit dans le cadre de la régularisation des anciennes situations foncières des exploitants de manière légale des biens domaniaux agricoles, depuis la moitié du siècle dernier, conformément au décret gouvernemental numéro 1870 en date du 20 novembre 2015 et relatif à la fixation de la composition, des prérogatives et méthodes de travail de la commission nationale consultative et des commissions consultatives chargées de régler la situation des personnes exploitant légalement des biens domaniaux agricoles.

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