Une source gouvernementale a affirmé à l’agence TAP que le projet de la loi des finances pour l’exercice 2018 prévoit une restructuration significative du régime forfaitaire.
Cette restructuration vise à assurer plus de transparence et d’équité fiscale.
La même source a indiqué que le régime forfaitaire est un régime qui comporte l’évasion fiscale et son rendement sur le budget de l’Etat est presque insignifiant.
En effet, environ 400 mille personnes imposables sont adhérentes au régime forfaitaire dont le rendement ne dépasse pas les 28 millions de dinars par an, soit une moyenne de 70 dinars par personne, d’après la même source qui qualifie cette situation de « problématique pour le régime fiscal tunisien ».
Ainsi, cette restructuration concernera les métiers dans le secteur industriel et commercial sans compter les médecins, les avocats et les professions libérales.
Dans ce contexte, cinq activités ont été proposées dans la restructuration du régime forfaitaire à savoir : les activités industrielles, les travaux et la transformation, les activités de vente de produits alimentaires, les activités de vente d’autres matériaux, les services (réparation d’appareils électriques et climatisation …) et la consommation sur place (restaurants et cafés).
Ces activités seront soumises au minimum d’impôt.
« Parmi les principales orientations proposées dans le projet de loi des finances pour l’exercice 2018 figurent la restructuration et l’organisation du régime forfaitaire en Tunisie et non pas son abandon », a-t-elle ajouté.
Il y aura, selon ses dires, des changements au niveau du régime forfaitaire à travers la création d’un régime spécifique pour les très petites entreprises (TPE).
L’interlocuteur a fait savoir, par ailleurs, que la restructuration du régime concerne l’accroissement du plafond du chiffre d’affaires (sans fixer ce plafond) en vue d’élargir l’assiette des contribuables et d’augmenter leur nombre avec une orientation plus poussée vers l’équité fiscale.
Par conséquent, l’impôt du sera calculé selon le chiffre d’affaires et la marge de bénéfice pour chaque activité et il n’y aura pas d’impôt forfaitaire mais l’adoption d’une assiette d’impôt.
