Le projet de loi de finances 2018 prévoit dans sa version initiale, selon l’agence TAP, l’extension du champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés (IS) de 35% pour concerner les activités suivantes (Soumises jusque-là à un IS de 25%):
• Les grandes surfaces commerciales.
• Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
• Les concessionnaires automobiles
• Les courtiers en Assurance
• Les sociétés de distribution des tickets-restaurants et des chèques-cadeaux
• Les exploitants d’enseignes commerciales sous une appellation d’origine (Franchises et commerce lié)
• Les compagnies d’assurance mutuelles constituées de manière légale.
