PLF 2019 : Suppression progressive du régime fiscal préférentiel à l’exportation

Le projet de loi des finances 2019 prévoit de supprimer progressivement, le régime fiscal préférentiel aux entreprises exportatrices non résidentes (Off shore), en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, selon le ministre des Finances Ridha Chalghoum.
Cette mesure d’inscrit dans le cadre de la réponse aux demandes des ministres de finances de l’Union Européenne avant l’élimination de la Tunisie de la liste noire des paradis fiscaux, a-t-il affirmé dans une déclaration à l’agence TAP en marge d’une séance d’audition à la commission des finances, de développement et de la planification à l’ARP.
En décembre 2017, les ministres des finances de l’UE ont classé la Tunisie dans la liste noire des paradis fiscaux, pour plusieurs raisons dont les avantages fiscaux accordés aux entreprises exportatrices non résidentes. Selon Chalghoum, la Tunisie demeure encore classée dans la liste grise. Le 25 octobre dernier, le chef de la délégation européenne avait annoncé lors de sa rencontre avec le président Béji Caïd Essebsi, , que l’UE a décidé de retirer la Tunisie de la liste noire.
L’impôt sur les sociétés imposé actuellement aux entreprises exportatrices non résidentes est de 10%, alors que ce taux est de 35% pour les entreprises soumis au régime « on shore ». Les entreprises exportatrices non résidentes étaient auparavant exonérées dans le cadre du régime préférentiel.
Selon les dispositions du projet de loi des finances 2019, la suppression de ce régime fiscal, pour les nouvelles entreprises créées à partir du 1er janvier 2019, sera appliquée sur les revenus et bénéfices réalisés par les entreprises concernées à partir de cette date. Quant aux entreprises opérant jusqu’au 31 décembre 2018, cette suppression portera sur les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et déclarés en 2022 et les années suivantes. Des dispositions de transition seront réservées à ces entreprises pour bénéficier du régime fiscal préférentiel sur les revenus et bénéfices réalisés jusqu’au 31 décembre 2020

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