Instance de développement durable: Absence d’une définition claire des concepts contenus dans le projet de loi

L’absence d’une définition claire du concept du développement durable et des droits des générations futures, compte parmi les défaillances du projet de loi organique relatif à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures et risque d’avoir un impact négatif sur la mission de l’instance toute entière et son efficacité, selon le professeur en droit public, Neji Baccouche.

L’universitaire et directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax qui s’exprimait, vendredi, lors une séance d’audition, à l’ARP, avec des représentants de la société civile ,a appelé a adopter une  » définition ouverte et améliorable « .

La séance d’audition organisée la commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement a concerné également, des représentants de l’association  » Tunisie Unie  » ou association Solidar, la Fondation Heinrich Boll et l’institut de la gouvernance des ressources naturelles dont les représentants ont critiqué le projet de qui limite à l’obligation de la consultation de l’instance par le gouvernement à l’examen des projets de lois seulement. Ils sont proposé de l’élargir aux projets de décrets gouvernementaux, et recommandé d’accroitre le nombre des membres du conseil de l’instance de 3 à 9 membres.

La société civile a également, évoqué la représentation des partis politiques au sein de l’instance, s’interrogeant sur l’utilité de cette représentation d’autant que les partis politiques sont présents au sein de l’ARP et les avis de l’instance et de son forum sont destinés au pouvoir législatif. Ils se sont également interrogés sur les raisons de la limitation de cette représentation aux partis membres à l’ARP, en excluant les autres partis politiques, critiquant en outre le manque de respect de la pluralité syndicale dans le projet de loi .

L’universitaire Afef Hammami a critiqué , le contenu de l’article 14, jugé flou notamment en ce qui concerne les conditions de candidature au conseil de l’instance, et l’adoption d’un concept vague de  » rayonnement national « .
La députée, Nayla Hammi a soutenu les propositions de l’amendement présentées par les universitaires, recommandant parallèlement de favoriser la candidature des experts.

Sa consoeur Lilia Younes Ksibi a de son coté, estimé que cette instance aurait dû être créée depuis cinq ans afin de contribuer à la consultation sur plusieurs lois déjà promulguées.

Il convient de souligner que cette séance d’audition fait partie d’une série de séances programmée sur ce projet de loi qui poursuivront en février. Ainsi, une nouvelle séance d’audition est programmée mercredi prochain, avec le ministère de l’environnement.

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