L’ATSC appelle à la prorogation du délai de l’adhésion à l’amnistie fiscale au 30 juin 2019

L’Association Tunisienne des Spécialistes en Comptabilité (ATSC) a exhorté le gouvernement à proroger les délais de l’adhésion au système de l’amnistie fiscale jusqu’au 30 juin 2019, au lieu du 31 mars, ce qui rend cette procédure plus efficace et pourvoit, en conséquence, des ressources additionnelles en faveur de la trésorerie de l’Etat.
L’association a appelé, dans un communiqué publié jeudi, à la révision du décret du ministère des Finances datant du 25 janvier 2019, portant sur la mise en oeuvre d’un calendrier de paiement des dettes fiscales revenant à l’Etat afin de flexibiliser le rééchelonnement des dettes, tout en tenant compte de la situation financière des entreprises particulièrement celles de petite et moyenne taille (PME).
Elle a précisé que la période de bénéfice de l’amnistie fiscale, coïncide avec celle de l’application de la fiscalité durant laquelle l’entreprise, les professionnels et l’administration sont acculés à la clôture de l’exercice de l’année comptable, à l’élaboration et à la réception des déclarations fiscales, ce qui rend difficile la réalisation des objectifs de l’amnistie et ne permet pas, par conséquent, aux entreprises d’en bénéficier et par de là, la possibilité pour la trésorerie de l’Etat de collecter des ressources additionnelles dont elle a besoin au cours de cette période délicate.
L’ATSC a appelé à redoubler d’efforts en vue de sensibiliser les contribuables à adhérer au système de l’amnistie fiscale, qui représente une opportunité indéniable pour la régularisation de la situation fiscale et la conciliation avec l’administration.
Il convient de signaler que la loi des finances pour l’exercice 2019, comprend dans ses articles 72, 73 et 85, des mesures permettant aux citoyens et aux entreprises la régularisation de leurs dettes. Pour bénéficier de cette mesure le ministère des Finances a fixé une date limite à savoir le 31 mars 2019.
Cette mesure permettra aux contribuables d’éviter les amendes de contrôle et de retard dans le paiement ainsi que les dépenses de poursuite pour les dettes fiscales dues à l’Etat et aux collectivités locales, mais aussi d’éviter 50% des amendes, des pénalités financières et des dépenses de poursuite, à l’exception des amendes et des pénalités financières pour ce qui concerne les chèques sans provisions.
Elle offre également aux contribuables l’opportunité de renoncer aux montants infligés au titre des taxes locatives et de la contribution au Fonds national de l’amélioration du logement jusqu’à l’année 2016 et même avant ainsi que des amendes de retard et des dépenses de poursuite concernant ces taxes à condition de payer les amendes infligées pour les années 2017, 2018, et 2019, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2019.
Cette mesure permettra aussi de renoncer aux amendes administratives concernant les déclarations non déposées, les contrats non enregistrés et les déclarations de rectification dans un délai fixé au 31 octobre 2018, en payant les taxes dues au plus tard le 30 avril 2019, outre l’exonération et le rééchelonnement des dettes au titre de location des lotissements agricoles, à travers l’adhésion à ce système dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2019.

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