Ministère des finances : Le 1er avril 2019, dernier délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale de l’année 2019

Le dernier délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale est le 1er avril 2019, au lieu du 31 mars 2019, pour les contribuables ayant à leur charge des créances fiscales revenant à l’Etat, ou des amendes et condamnations pécuniaires, et n’ayant pas encore adhéré aux procédures de l’amnistie fiscale de l’année 2019, a fait savoir, mercredi, le ministère des finances.

La date du 31 mars 2019 a été initialement fixée en vertu de l’article 73 de la LF 2019, mais étant donné qu’elle coïncide avec un dimanche, la date du 1er avril a été retenue conformément aux dispositions de l’article 143, du Code des Obligations et des Contrats.

Le ministère rappelle, par ailleurs, que les détails relatifs à l’amnistie fiscale sont disponibles sur son site « finances.gov.tn » ou sur sa page officielle Facebook.

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