Loi de finances 2020 : Principales réformes !

Le projet de la Loi de Finances au titre de l’exercice 2020 a été finalisé et soumis à l’Assemblée des représentants du peuple par la présidence du gouvernement.

Cette dixième loi de finances depuis la révolution ne devait pas dépasser le délai constitutionnel du 10 décembre. Elle comporte 39 articles. Le volume du Budget de l’Etat pour l’année 2020 est estimé à 47,227 milliards de dinars.

Elaboré par le gouvernement de Youssef Chahed, le projet fixe plusieurs points législatifs relatifs au domaine de l’assurance, l’administration et la douane, tout en prévoyant des mesures pour améliorer la vie sociale et les prestations de services.

La loi de finances 2020 comporte notamment des dispositions de lutte contre l’évasion fiscale, de renforcement de la compétitivité des entreprises, d’incitation à l’investissement, via la maîtrise du coût de production agricole et de la pêche et le renforcement de la compétitivité des entreprises de fabrication des équipements utilisés dans le secteur.

Le projet de loi de finances 2020 comporte plusieurs dispositions pour les sociétés d’assurances et notamment celles qui appliquent le régime « Takaful ». Des mesures sont aussi prises pour l’amélioration du recouvrement des impôts auprès des contribuables et hisser la compétitivité des entreprises à un niveau supérieur. Ces dernières sont également encouragées à intégrer leurs titres ordinaires dans la Bourse des valeurs mobilières de Tunis.

Des moyens électroniques fiables
Il est possible d’utiliser les moyens électroniques fiables pour effectuer la procédure d’enregistrement des contrats, le transport, les rédactions et le paiement des droits du timbre fiscal. Les méthodes et domaines d’application seront définis par arrêté du ministre des Finances dans le cadre de l’administration électronique et dans le but de simplifier les procédures fiscales et l’efficience des services fiscaux. Il est possible d’échanger les informations et les messages relatifs à l’impôt entre les services de la fiscalité et les contribuables en utilisant les supports électroniques fiables et qui peuvent faire l’objet de preuves tout en assurant la confidentialité des messages. Le but est de consacrer l’orientation de l’Etat vers l’installation de l’administration électronique et la conciliation entre le citoyen et la fiscalité.

Le régime forfaitaire se poursuit
Il est précisé que la TVA est suspendue pour certaines acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale en tenant compte du développement des mécanismes de financement des projets et des conventions internationales conclues avec les parties donatrices. D’autre part, il sera possible de continuer à bénéficier du régime forfaitaire dans les domaines industriel et commercial pour les personnes physiques installées dans les zones intérieures, et ce, en leur permettant de tirer profit du dit « régime sans limite de temps » vu les moyens limités exploités et la faiblesse de leur chiffre d’affaires.

Arrêt de l’application de la TVA sur certains produits
L’octroi des avantages fiscaux et la levée des blocages pour les entreprises et les particuliers qui ont accumulé des dettes douanières — dont le délai de paiement a dépassé les deux années — sont subordonnés au paiement des dites dettes ou par l’inscription dans le calendrier de paiements en vue d’inciter les opérateurs économiques de régler leur dû au profit de l’Etat. Le projet de la loi de finances prévoit également le renforcement de la compétitivité des entreprises et l’encouragement à l’investissement par la maîtrise du coût de production agricole et de pêche. Sont concernées par cette procédure également les sociétés de fabrication des équipements utilisés dans ce secteur.

Dans ce cadre, il sera procédé à l’arrêt d’application de la TVA pour les fils de polyester, nylon et polyamide destinés à fabriquer et réparer les filets de pêche. La TVA ne sera pas appliquée non plus sur les fils de fer destinés à la fabrication des cordons en acier pour les activités de pêche. Un arrêté gouvernemental définira les conditions et dispositions permettant de bénéficier de cet avantage. Les dispositions de la loi n°29 de 2010 relative à l’encouragement des entreprises d’intégrer leurs titres à la Bourse seront prorogées.

 

 

 

 

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