Marchés publics : du nouveau pour une meilleure gouvernance de la commande publique

Le journal officiel de la république tunisienne vient de publier dans sa dernière édition, un décret modifiant quelques règles relatives à la passation des marchés publics telles que définies par le Décret n° 2014-1039, dernier en date d’une série de textes législatifs et réglementaires constituant un véritable code de conduite pour l’acheteur public.  

Ces règles régissent la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics passés par l’Etat, les collectivités, les établissements et les entreprises publics.

Le nouveau décret, élaboré par le ministère  de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, fixe les conditions d’exclusion des marchés publics.

Le décret exclue en effet de la participation  aux marchés publics tout opérateur économique  dont a été prouvé qu’il a commis des actes portant atteinte à la transparence des marchés  publics et  au principe de la concurrence loyale entre les soumissionnaires, ou qui a fait de fausses déclarations ou a présenté des documents falsifiés pour tromper l’acheteur public  sur ses capacités techniques, professionnelles ou financières, ou celui qui n’a pas respecté les clauses du marché public lors de l’exécution de ce marché.

Cette exclusion de la participation aux marchés publics peut atteindre 10 ans et le décret prévoit en outre l’inscription  de l’opérateur  sur la listes des opérateurs interdits de participer aux marchés publics conformément aux disposition du décret de 2014.

La finalité de ce  nouveau décret est l’instauration d’une bonne gouvernance des marchés publics.