Marchés publics :un nouveau décret pour plus de transparence et d’efficience et la mise en place de l’achat public en ligne

Les achats publics représentent environ16% du PIB tunisien. Un budget aussi important, qui nécessite une réglementation particulière : les marchés publics.

Ces marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, collectivités territoriales et entreprises publiques locales) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures ou de travaux publics.

Le marché est conclu après le lancement d’un appel d’offre définit par le nouveau décret (article 2 du décret) comme étant La procédure principale selon laquelle s’organise la mise en concurrence en vue du choix d’une ou plusieurs offres, sur la base de critères objectifs préalablement établis dans une réglementation particulière mise à jour et modernisée régulièrement.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la refonte du cadre réglementaire des marchés publics qui a été initiée en janvier 2013. Cette réforme ou plutôt la refonte du cadre réglementaire des marchés publics  a donné lieu à la publication du Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant « réglementation des marchés publics et appelé à régir dorénavant les marchés public passés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publiques ».

Le nouveau décret est venu annuler ou remplacer une réglementation en vigueur constituée notamment du décret N°2002-3158 du 17 décembre 2002 publié dans le JORT N°103 du 20 décembre 2002 et complété par le décret N°2007-1329 du 4 juin 2007 modifiant et complétant le premier décret, et le décret N°2008-2471 du 5 juillet 2008 modifiant et complétant le décret N°2002-3158 du 17 décembre 2002.

Le nouveau décret est une composante d’une réforme structurelle intéressant les volets réglementaire, de gouvernance, de transparence et  de performance  dans le but d’améliorer la transparence du système des achats publics véritable moteurs pour de nombreux secteurs de l’économie nationale.

Avant sa publication, de nombreuses études donnaient des notes pour la Tunisie en-dessous de la moyenne, avec 0,95/3 pour ce qui est de l’intégrité et de la transparence du système de passation des marchés publics et de 1,2/3, pour ce qui est de l’efficacité du cadre législatif et réglementaire.

Par ailleurs, le nouveau décret vise à renforcer le rôle des marchés publics dans la réalisation des objectifs de développement et la garantie de l’efficience des achats publics et de la bonne gouvernance, en matière de lutte contre la corruption et de garantie de la transparence. C’est pour cette raison que l’accent a été mis sur la simplification des procédures, l’organisation des structures concernées par les marchés publics et la préservation des intérêts des intervenants dans les marchés publics.

Avec ses 194 articles, le nouveau décret se veut aussi exhaustif que possible.

Le décret fixe les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics, sauf dérogations expressément mentionnées dans les dispositions du décret ou par une convention internationale approuvée conformément à la législation tunisienne ou un texte législatif ou réglementaire.

Les différents marchés publics

Le décret énumère également les différents types de marchés suivants :

• Marché public de conception – réalisation : Marché unique qui porte à la fois sur la conception du projet et l’exécution des travaux ou sur la conception d’un ouvrage et sa réalisation.
• Marché public de fourniture de biens : Marché conclu avec un ou plusieurs fournisseurs ayant pour objet l’achat de produits, de matériels ou d’équipements de toute nature ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens.
• Marché public d’études : Marché ayant pour objet l’exécution de prestations intellectuelles. Il inclut notamment les travaux de recherche, la formation, la maîtrise d’œuvre et les prestations d’ingénierie, la conduite d’opération, les services de conseil et d’assistance technique et informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée.
• Marché public de fourniture de services : Marché conclu avec des prestataires de services ayant pour objet la réalisation de prestations de services comme les marchés de services courants et les marchés de location d’outillages et d’équipements avec ou sans option d’achat.
• Marché public de travaux : Marché ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou des travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins fixés par l’Acheteur public qui en exerce la maîtrise d’ouvrage. Lorsqu’un marché porte à la fois sur des services et des travaux, celui-ci est qualifié de marché de travaux lorsque son objet principal est la réalisation des travaux.
• Marchés à procédure simplifiée : Les marchés sont passés selon une procédure simplifiée, lorsque le montant estimé des besoins ne dépasse pas des seuils déterminés. Les modalités de la procédure simplifiée sont fixées par l’acheteur public compte tenu de la nature et de l’étendu du besoin à satisfaire et de la disponibilité des institutions économiques susceptibles d’y répondre.
• Marché de Sous-traitance : Contrat par lequel le titulaire d’un marché public confie sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant une partie du marché.

Quant aux exigences de ces marchés, le décret stipule qu’elles doivent être  définies dans le document appelé « Termes de référence » qui est un document élaboré par l’acheteur public et définissant les exigences qu’il requiert y compris la méthode à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats escomptés.

L’article 6 du décret met l’accent sur les principes qui doivent régir les marchés publics à savoir: la concurrence, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité devant la commande publique, la transparence et l’intégrité des procédures

Les achats en ligne : le système « TUNEPs »

L’article 148 du décret prévoit une unité spéciale qui gère l’achat public en ligne. Ce système d’achat dénommé TUNEPS est chargé de réaliser les différentes opérations d’achats publics en ligne. Le décret stipule que les transactions passées sur le système des achats publics en ligne ont la force probatoire et le système des achats publics en ligne assure l’enregistrement de toutes les transactions passées par les utilisateurs inscrits.

Ce système d’achats publics en ligne (Tunisian e-procurement system) « TUNEPS » lancé fin janvier 2013  est le fruit d’une coopération tuniso-coréenne et concernera dans une première étape 10 sites pilotes, dont 4 ministères (présidence du gouvernement, ministères de l’Education, des Technologies de l’information et de la communication et de l’Equipement) et 6 entreprises publiques et sera ensuite généralisé aux autres acheteurs publics.

Le système TUNEPS englobe cinq principales composantes :
– Le « portal User Management » : portail offrant plusieurs services aux acheteurs publics, notamment l’inscription en ligne, l’accès à l’information en ligne
– Le « e-bidding system » : base de données offrant la possibilité de mettre en ligne les programmes annuels d’achats publics, l’enregistrement en ligne des appels d’offres, la déposition des offres et l’annonce des résultats des appels d’offres…
– Le « e-contracting system » : système permettant la finalisation des contrats en ligne.
– Le « e-catalogue system » : liste électronique des produits et équipements suivant la classification UNSPC
– Le « e-shopping mall system » : système permettant de présenter les tarifs des produits proposés par les fournisseurs pour les achats effectués en dehors des marchés publics.