Les mesures collectives sont une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements.
Avec l’adhésion de la Tunisie à l’OMC et la conclusion de la Zone de libre-échange avec 
l’Union européenne, l’entreprise tunisienne s’est retrouvée confrontée à une concurrence directe et acharnée. Ainsi, suite à la conclusion de ces accords, 40% des entreprises ont été menacées de disparition et 70% des entreprises ont connu des difficultés financières.
Ce processus d’ouverture économique s’est traduite par des difficultés nécessitant de la part des pouvoirs publics la mise en œuvre d’une législation spécifique aux entreprises en difficulté qui n’a cessé d’être amendée pour l’adapter à la réalité socio-économique du pays.
Il s’agit de la loi n°95/35 de 1995, modifiée par la loi n°99/63 de 1999 et par la loi n°79/03 de 2003 et, dernier en date, le projet de loi déposé dernièrement à l’assemblée nationale constituante.
Cette législation tunisienne a introduit le concept de redressement destiné à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, payer leurs dettes et maintenir ainsi les emplois qu’elles génèrent. Elle a aussi mis en place un système d’alerte qui fait de la notification des signes précurseurs de difficultés économiques constitue une étape primordiale du régime de redressement des entreprises en difficultés économiques.
La législation en vigueur relative aux entreprises en redressement judiciaire, après avoir donné la priorité au sauvetage de l’entreprise avant le paiement des créanciers (législation de 1999), a rééquilibré cette approche (législation de 2003). Elle a permis, de 1995 à 2013 le sauvetage de 1017 entreprises de la faillite.
Par origine, les dettes de ces entreprises sont à 70% d’origine bancaire, 6% sont des impôts impayés, 3% des cotisations de caisses sociales et seulement 21% ont diverses origines.
Sectoriellement ces entreprises sont à 48% des entreprises industrielles, 49% des entreprises de services et 3% des entreprises du secteur agricole. Sur les 2648 entreprises du tissu économique, 91% ont des dettes de moins de cinq millions de dinars et moins de 100 employés alors que 9% des entreprises, dont les dettes sont supérieures à cinq millions de dinars, ont plus de 100 employés.
Ainsi, cette législation dont l’objectif principal est le maintien des emplois, détermine le champ d’application et les conditions d’ouverture du redressement judiciaire, les mécanismes et les procédures qui permettent d’atteindre les objectifs recherchés.
Cette réforme qui est l’aboutissement d’un travail entamé en 2007 a été rendue urgente par les exigences des investisseurs étrangers et a pu être concrétisée grâce à l’assistance technique de la Banque Mondiale et de la BERD.
En cas de redressement judiciaire, le projet de loi en question fait la distinction entre l’entreprise et son ce qui constitue une nouveauté par rapport à la législation en vigueur. De même le projet de loi donne la priorité au sauvetage de l’entreprise en difficulté, afin de sauvegarder les emplois.
Le projet de loi introduit l’obligation d’informer sur la situation de l’entreprise en difficulté et élargit ainsi la liste des personnes sur lesquelles pèse cette obligation d’informer. Il renforce aussi les sanctions pénales pour défaut d’information.
Cette liste comprend l’associé qui détient 5% du capital, les services fiscaux et les établissements financiers en relation avec l’entreprise en question, le commissaire aux comptes qui a l’obligation d’informer directement le juge.
Par ailleurs, le projet de loi maintien le caractère contractuel et judiciaire de la procédure et octroi d’une plus grande latitude au tribunal en matière de rééchelonnement de la dette qui ne pourra plus aller au-delà de 5 ans, contre 15 actuellement.
Enfin la reforme projetée introduit une priorité pour les créances de l’Etat.