La loi de finances complémentaire 2014: entre mesures d’austérité et mesures d’incitation

La loi de finances complémentaire vient, selon le premier ministre Mahdi Jomâa, pour combler les lacunes du projet budgétaire 2014. Il vise, essentiellement, à booster l’économie en préservant l’équilibre social. Les priorités de ce projet sont la lutte contre la contre-bande, l’évasion fiscale et le commerce parallèle et l’amendement du code d’incitations à investissement. Cette loi complémentaire préconise particulièrement un allègement de la charge fiscale sur les personnes à faibles revenus. Elle prévoit aussi plusieurs décisions relatives à la fiscalité des entreprises et aussi des personnes physiques.

Tout en préservant ces habitudes, la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 concrétise de nouveau une pression fiscale encore plus importante.

Cette loi complémentaire propose la levée du secret bancaire ainsi que l’augmentation du prix des timbres fiscaux exigés sur les factures et les cartes de recharge téléphonique de 400 à 500 millimes. Le projet de loi de finances qui comporte 35 articles, propose dans son premier article, l’instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle pour renforcer les ressources du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2014.

Elle serait appliquée aux personnes physiques de nationalité tunisienne et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

S’agissant des salariés et des retraités, le prélèvement se fera selon le volume du revenu annuel et devrait générer des ressources additionnelles au profit du budget de l’Etat de l’ordre de 64 millions de dinars (MD):

-10 mille dinars, aucun prélèvement

-Entre 10 et 20 mille dinars, une journée de travail

-Entre 20 et 25 mille dinars, prélèvement de deux journées de travail (à raison d’une journée par mois)

-Entre 25 et 30 mille dinars, prélèvement de trois journées de travail (trois mois)

-Entre 30 et 35 mille dinars, prélèvement de quatre journées de travail (quatre mois)

-Entre 35 et 40 mille dinars, prélèvement de cinq journées de travail (cinq mois)

-Plus de 40 mille dinars, prélèvement d’une journée de travail mensuellement sur un semestre.

Pour ce qui est des professionnels (commerçants, industriels, prestataires de services, professions non commerciales…), leur contribution a été fixée à 20% sur les 2ème et 3ème acomptes provisionnels dus au titre de l’année 2014, avec un minimum de 300 dinars pour chaque acompte. Cette contribution a été fixée à 50% du minimum de l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les contribuables, le projet de loi de finances complémentaire 2014, prévoit une taxe de 15% sur l’impôt sur revenu au titre de l’année 2014, avec un plafond de 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (régime forfaitaire), ainsi que les personnes ayant réalisé des bénéfices dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et de 200 dinars pour les autres catégories. Cette mesure devrait mobiliser environ 40 MD, au profit du budget de l’Etat.

Les Personnes Morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la loi de finances complémentaire préconise une contribution de 20% sur les deuxième et troisième acomptes prévisionnels exigés au titre de l’année 2014, avec un minimum de 1000 dinars pour les entreprises soumises à l’IS à hauteur de 10%, 2500 dinars pour les sociétés soumises à l’IS à hauteur de 30% et 10 mille dinars pour les sociétés soumises à l’IS de 35%

La loi de finances complémentaire 2014 prévoit une contribution de 50% du minimum de l’impôt sur les sociétés, payable en deux tranches égales lors du versement des deuxième et troisième acomptes prévisionnels au titre de l’année 2014. Cette mesure devrait générer des recettes de l’ordre 172 MD.

Pour les personnes morales soumises à l’impôt pétrolier, leur contribution a été fixée de 10% de l’impôt payé au cours du deuxième semestre 2013, avec un minimum de 10 mille dinars, en cas d’absence de production. Les ressources provenant de cette imposition sont estimées à 73 MD.

Augmentation du timbre fiscal

La loi propose d’augmenter le prix du timbre fiscal exigé sur les factures et les cartes de recharge téléphonique de 400 millimes à 500 millimes. Cette opération devrait générer des ressources additionnelles au profit du budget de l’Etat de l’ordre de 16 MD. Il préconise, en outre, d’augmenter le prix du timbre fiscal exigé au titre des autorisations pour l’ouverture des débits de vente de boissons alcoolisées de 200 dinars à 500 dinars. Le timbre fiscal sur les autorisations d’achat et d’introduction d’armes augmentera de 20 à 200 dinars. Cette mesure devrait mobiliser 120 mille dinars.

Levée du secret bancaire

La loi complémentaire pour l’année 2014 prône une décision originale dans son principe consistant en la levée du secret bancaire, en permettant aux services de la fiscalité d’obtenir, dans le cadre de la réforme fiscale, des extraits relatifs aux comptes bancaires ouverts auprès des banques, de l’Office National de la poste et des gestionnaires de portefeuilles financiers. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en adéquation de la législation fiscale en vigueur avec la convention relative à l’assistance administrative en matière de fiscalité adoptée par le conseil européen et l’OCDE, en amplifiant la sanction en cas d’abus.

Ce projet propose, dans ce cadre, l’adoption d’une politique graduelle dans l’application de cette décision, en commençant dans la première phase, par les personnes qui ne détiennent pas une comptabilité conforme aux législations comptables des entreprises ou celles qui refusent son application ou encore celles qui sont assujetties à un redressement fiscal à partir du 1er janvier 2015.

Dans la deuxième phase, cette décision sera appliquée à tous les contribuables soumis à un redressement fiscal à partir du 1er janvier 2016.

Ladite décision stipule de ne pas soumettre les dépôts réalisés avant le 1er janvier 2014 aux dispositions de la loi en vigueur, à condition que ces derniers soient déclarés dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2014, avec le paiement de l’impôt à raison de 10% de sa valeur.

Décision pour l’allègement de la charge fiscale sur les personnes à faibles revenus

Dans une dimension sociale, la loi complémentaire préconise d’alléger la charge fiscale sur les personnes à faibles revenus ainsi que d’autres pour l’encouragement de l’investissement, la lutte contre le commerce parallèle et l’annulation de certaines dispositions contenues dans la loi de finances 2014.