ARP: adoption en commission, du projet de loi sur la révision du système des avantages fiscaux

La commission des finances de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté lundi après-midi, le projet de loi sur la révision du système des avantages fiscaux qui consiste en l’ajout de 10 articles (de 63 à 76) au Code des droits et procédures fiscaux. Les députés ont également, demande au ministère des finances de préparer chaque année avec la loi de finances, un rapport permettant de faire le bilan des avantages fiscaux accordés et leurs impacts sur le chômage et l’activité d’exportation.
Le projet de loi comporte des articles relatifs aux avantages fiscaux destinés à impulser l’investissement dans des projets de développement régional, d’autres pour encourager les projets de développement agricole et d’autres incitations fiscales pour relancer les exportations et renforcer les activités de lutte contre la pollution.
Le premier article du projet de loi (n°63) dont l’ajout est proposé au code des droits et procédures fiscaux prévoit l’exonération totale de l’impôt sur les revenus et des bénéfices provenant des investissements réalisés dans les régions de développement régional au cours de périodes allant de 5 à 10 ans .
L’article n°67 prévoit la déduction du tiers des revenus pour les sociétés qui vendent leurs produits sur le marché local ou assurent des prestations de service en dehors de la Tunisie ou exportent leurs services à l’étranger.
Pour ce qui est de l’article 70, il stipule la déduction du tiers des revenus provenant des investissements dans la création d’établissements destinés à l’enfance, aux personnes âgées à la formation professionnelle, à l’artisanat…