L’ARP adopte le projet de loi relatif à l’amendement d’un nombre de dispositions du code des hydrocarbures

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi après midi, le projet de loi relatif à l’amendement d’un nombre de dispositions du code des hydrocarbures.
Ces amendements visent à assurer la conformité du code des hydrocarbures à l’article 13 de la constitution tunisienne qui stipule que  » les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’Etat sur ces ressources est exercée en son nom. Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’assemblée des représentants du peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’assemblée pour approbation « .
Les députés ont adopté les articles 1 et 2 sans amendements. La version finale de l ‘article 3 a été adoptée avec 106 voix pour, une voix contre et deux absentions.
Cet article stipule  » que les dispositions de cette loi ne s’appliquent pas sur les accords signés avant son entrée en vigueur (loi). En cas d’amendement, ledit accord doit être présenté à l’ARP pour adoption et publié au JORT. Cette disposition ne s’applique que sur les ressources conventionnelles.