Déclaration de patrimoine : La loi pourrait s’élargir à 32 secteurs professionnels

Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, propose d’élargir la liste des personnes, des catégories professionnelles, des spécialités et des corps assujettis à la déclaration de patrimoine à 32 secteurs professionnels.

Adopté par le Conseil des ministres, tenu le 27 septembre 2017, ce projet inclura par conséquent les trois présidences, les membres du gouvernement et de l’ARP, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et les membres de son conseil d’administration, les directeurs généraux des banques et des institutions financières à participation publique ainsi que leurs présidents et les membres de leurs conseils d’administration.

Les agents des forces de sécurité, les agents du contrôle fiscal et de recouvrement, les douaniers, les greffiers des tribunaux, les agents assermentés, les corps d’inspection et de contrôle ainsi que les fonctionnaires habilités à exercer les prérogatives de la police judiciaire, font partie de cette liste.

Sont également concernés, les présidents et les membres des instances constitutionnelles indépendantes, les présidents des collectivités locales et les membres de leurs conseils, le président et les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) outre le président et les membres de la Cour constitutionnelle et les magistrats.

Cette liste concerne tous ceux qui bénéficient du rang et des privilèges d’un ministre ou d’un secrétaire d’Etat, les directeurs exécutifs des instances constitutionnelles indépendantes, les membres des Conseils des instances de régulation ainsi que les doyens des établissements d’enseignement supérieur, les recteurs des facultés et le chargé du contentieux de l’Etat, le conservateur de la propriété foncière, le secrétaire général de la BCT, les délégués et premiers délégués outre les secrétaires généraux des municipalités et des gouvernorats.

Le projet inclut les agents publics qui occupent de hautes fonctions conformément aux dispositions de l’article 78 de la Constitution et les agents publics qui occupent de hautes fonctions civiles conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution et les conseillers-rapporteurs auprès du Contentieux de l’Etat à partir du grade du conseiller rapporteur en chef et tout agent public occupant une fonction ou un rang similaire au poste de directeur central des instances de contrôle et des directions générales d’inspection relevant des ministères.

Le projet de loi concerne aussi les directeurs généraux adjoints, les directeurs centraux des institutions et établissements publics et postes similaires en termes de mission et de privilèges, ainsi que les membres des commissions d’évaluation, d’octroi et de contrôle des contrats des marchés publics, des cessions et de partenariat public-privé.

La liste englobe aussi les présidents des fédérations sportives et des bureaux des fédérations et tout agent de l’Etat ou d’une institution publique administrative chargée des missions de comptabilité publique….

Notons que cette déclaration de patrimoine doit être renouvelée chaque trois ans.

D’après TAP