Hausse du plafond de participation étrangère au capital des entreprises agricoles à 100% (Ministère de l’agriculture)

Le ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche a décidé de supprimer le plafond de participation étrangère au capital des entreprises agricoles, actuellement fixé à 66%, à 100%.

Dans un communiqué publié, lundi, le ministère a indiqué que cette décision, qui vise à relancer l’investissement étranger dans le secteur agricole par les entreprises à participation étrangère, concerne seulement l’exploitation agricole par voie de location et ne concerne pas la cession pour vente au profit des entreprises étrangères.

Le plafond a été fixé à 66% conforment à l’article 2 de la loi n°56 du 22 septembre 1969 relatif à la réforme des structures agricoles et modifié par la loi n°33 de l’année 1997 du 26 mai 1997.

Cet article concerne l’exploitation des terres agricoles par voie de location.

Le département de l’agriculture a indiqué que l’article 1 de la loi n° 56-69 du 22 septembre 1969 portant réforme des structures agricoles a été modifié par la loi n° 33 du 26 mai 1997.

Il stipule que « le droit de propriété des terres agricoles ne peut appartenir qu’aux personnes physiques de nationalité tunisienne, aux coopératives, aux personnes morales à caractère public, aux sociétés civiles et a responsabilité limitée dont tous les participants sont des personnes physiques de nationalité tunisienne.

Il s’agit, également, des sociétés anonymes créées conformément aux dispositions de la loin° 89°43 du 8 mars 1989 relative aux conditions d’exercice des activités agricoles par les sociétés anonymes ».

TAP