Les jeunes experts comptables de Tunisie recommandent des modifications au projet de Loi de l’Investissement

Le projet de loi de l’Investissement (ex Code d’Investissement), tant attendu par les investisseurs et les milieux d’affaires, sera, examiné, à partir de demain, vendredi 16 septembre 2016, par l’ARP (Assemblée des représentants du Peuple). Ce projet reformulé, à maintes reprises, a suscité des critiques de la part de plusieurs experts et organismes tunisiens.
L’Association des Jeunes Experts Comptables (AJECT) s’est prononcée, elle aussi, concernant l’actuelle version de cette loi et relevé, dans une analyse critique, plusieurs remarques et insuffisances. Elle a recommandé, par ailleurs des modifications au niveau de cette loi et aussi au niveau des décrets de son application.
L’AJECT a recommandé, d’abord, d’y inclure les objectifs liés à l’appui de l’exportation, l’investissement étranger, le renforcement des recettes en devises, l’amélioration de la santé de base, l’amélioration de la qualité de l’enseignement, la culture et l’innovation.
Elle a attiré l’attention sur l’absence des régimes d’incitations au réinvestissement financier et physique et a recommandé le maintien des incitations relatives aux dégrèvements financiers et aux dégrèvements physiques en raison de leur impact important sur le développement du tissu économique.
« Il est recommandé de supprimer ou de réduire le minimum d’impôt à 5% (au lieu de 20% actuellement) étant donné que le taux d’impôt sur les sociétés a été ramené de 35% à 25% « , lit-on dans l’analyse critique de l’association, qui a plaidé pour la suppression du minimum d’impôt pour le réinvestissement dans les équipements de production parce qu’ils permettent la création de l’emploi direct.
Pour ce qui est des dispositions concernant l’exportation, l’association recommande le maintien des avantages accordés à l’exportation en matière des droits et taxes, ainsi qu’une période d’exonération totale minimale de l’IS de 5 ans à partir du 1er exercice bénéficiaire et propose au-delà des 5 ans une imposition au taux réduit de 10% sur les bénéfices.
 » Le 1er exercice bénéficiaire ne doit pas dépasser dans tous les cas 3 ans à partir de la création juridique de la société « . Il est aussi préconisé de prévoir des dispositions tendant à promouvoir les zones franches d’exportation, les places financières off-shore et les régimes des entrepôts francs. En outre, l’AJECT appelle à permettre le réinvestissement des bénéfices provenant de l’exportation au sein des entreprises totalement exportatrices sans minimum d’impôt. Elle considère qu’il est nécessaire de mettre en place les contrôles adéquats afin d’éviter la création de nouvelles entités par le même investisseur au-delà des 5 ans en exigeant par exemple la réalisation de l’investissement ainsi que les preuves de paiement de la valeur des nouveaux équipements.
Appel à maintenir le régime de l’entreprise non résidente
L’AJECT a appelé au maintien du régime de l’entreprise non résidente en matière des changes, la facilitation des procédures de change et surtout la fixation, au niveau du code (et non pas au niveau du décret), d’un délai maximal de réponse de la BCT pour le transfert des bénéfices. Elle recommande aussi le maintien des avantages accordés aux activités de soutien et la possibilité d’octroi de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de l’investissement sous forme de concessions.
En ce qui concerne le recrutement des agents de nationalité étrangère, l’AJECT plaide pour le maintien de l’avantage d’imposition forfaitaire au taux de 20% pour les salariés de nationalité étrangère. De même, elle recommande de prévoir la possibilité pour ces agents pour l’option à un régime de sécurité social autre que tunisien.
Pourquoi pas des incitations pour les entreprises qui forment des étudiants ?
L’Association des jeunes experts comptables recommande, la possibilité de prise en charge de l’Etat des dépenses de formation professionnelle et de prévoir des incitations sous forme de crédit d’impôt au profit des entreprises qui prennent en charge les étudiants dans le cadre du rapprochement université-entreprise. D’après l’association, le projet du code d’investissement ne prévoit aucune incitation en matière de formation professionnelle.
Le projet de Loi de d’Investissement a supprimé le régime de faveur accordé au titre des acquisitions des biens d’équipements, matériels et outillages nécessaires à la réalisation du projet. L’AJECT recommande l’exonération des droits de douane et des taxes d’effets équivalents dus à l’importation et la suspension de la TVA due sur les biens d’équipements, matériels nécessaires à la réalisation du projet.
Des incitations pour les investissements dans le développement agricole
Dans le domaine de l’agriculture, le projet du code d’investissement traite uniquement des crédits fonciers accordés pour l’acquisition des terres agricoles et ne traite nullement des avantages qui pourraient être accordés à ce secteur vital. L’AJECT recommande de prévoir des incitations pour les investissements dans le développement agricole.
L’association qualifie aussi l’article 13 du projet de la loi de promulgation de « flou  » quant à la possession de terres agricoles par les sociétés tunisiennes. La notion de sociétés tunisiennes n’a pas été clairement définie et sa lecture laisse comprendre que des sociétés détenues à hauteur de 49% par des étrangers peuvent posséder des terres agricoles. Elle recommande, ainsi, de limiter la possession de terres agricoles aux personnes physiques tunisiennes et aux sociétés détenues à 100% par des personnes physiques tunisiennes.
Sur un autre plan, les jeunes experts comptables critiquent, dans leur rapport, l’absence d’incitations aux investissements à caractère écologique et recommandent de prévoir des incitations au profit de ces investissements tels qu’une subvention dans leur coût, un dégrèvement physique pour les bénéfices réinvestis dans ces investissements et un amortissement dérogatoire pour ces investissements.
L’article 21 du projet du code d’investissement permet d’accorder par décret, aux projets d’intérêt national, la déduction des bénéfices de l’assiette d’impôt sur les sociétés pendant une période ne dépassant pas 10 ans. Or, aux termes de l’article 65 de la constitution, la fixation des assiettes d’impôt doit être effectuée par une loi. L’AJECT recommande que la déduction des bénéfices soit accordée par une loi et ce pour les très grands projets.
Elle rappelle que le projet de loi sur l’Investissement se limite au traitement du cas des projets d’intérêt national et ne traite nullement des très grands projets et recommande, à cet effet, une exonération partielle des dépenses d’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l’investissement et des dépenses d’infrastructure externe et frais de formation professionnelle au profit des entreprises dont le programme d’investissement est très important en raison de son montant, du nombre d’emplois stables à créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à la protection de l’environnement.
Ces entreprises peuvent conclure avec l’Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages prévus dans la présente loi et dans les textes pris pour son application. S’agissant du fonds d’investissement, l’association recommande d’appliquer à ce fonds la loi 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics et appelle à ce que ses interventions soient limitées au financement des projets et en aucun cas pour le financement des établissements financiers.
Autres recommandations de l’AJECT : fixer les activités soumises à autorisation par une loi et non par un décret afin de garantir une bonne gouvernance et d’assurer la protection de l’investisseur et mettre tous les conflits du ressort des tribunaux et/ou arbitres tunisiens « parce que l’association considère qu’il y a une discrimination entre l’investisseur étranger et l’investisseur tunisien ».
L’association revient sur les conditions pour l’octroi des primes financières que la loi prévoit son octroi que pour l’achat des nouveaux équipements. Elle appelle à la suppression de cette condition étant donné que les équipements d’occasion font l’objet de contrôles par des centres techniques publics habilités.
Pour ce qui est des projets d’intérêt national, défini par la loi d’Investissement comme étant tous les projets de 500 postes de travail (sur 3 ans) ou à coût d’investissement de 50 Millions de Dinars, l’AJECT recommande d’augmenter le nombre de postes d’emploi à 1000 postes pour être qualifié comme projet d’intérêt national et de définir la notion de coût d’investissement en incluant notamment le fonds de roulement étant donné qu’il constitue une composante essentielle de l’investissement. Elle juge par ailleurs  » plus sécurisant pour les investisseurs de porter ces conditions au niveau de la loi et non au niveau du décret « .
L’AJECT recommande de clarifier les dispositions de l’article 13 du projet du décret relatives au taux de la prime, accordée aux projets d’intérêt national. Elle voit que la formulation actuelle (article 13 du projet du décret) sur le taux de rehaussement de la prime à accorder (supérieure ou dans la limite de 1/3 du coût de l’investissement) n’est pas claire et porte à confusion.