La version finale du projet de loi sur la RSE serait soumise vers la fin du mois de mars à l’ARP (députée)

La dernière version du projet de loi relatif à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) sera, probablement, soumise à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), vers la fin du mois de mars, a déclaré Leila Ouled Ali, membre de la commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement, relevant de l’ARP.

Ouled Ali a ajouté, dans une déclaration à l’Agence TAP, en marge d’une journée d’études sur la RSE, tenue lundi, que la commission qui est à l’initiative dudit projet a déjà organisé des séances d’audition avec environ 54 associations représentant la société civile des différentes régions du pays et le ministre des affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakhar…

La députée a fait savoir que le projet est l’objet d’une polémique concernant le calcul de la contribution ou de l’investissement des entreprises dans la RSE; soit un taux sur le bénéfice ou un taux sur le chiffre d’affaires.

« Le processus adopté dans notre approche du projet de loi exige que les entreprises (obligation) qui exploitent les richesses naturelles consacrent une partie de leurs bénéfices ou du chiffre d’affaires, au profit de la région où elles sont implantées » », a-t-elle ajouté, citant l’exemple de l’Inde (2% des bénéfices pour la RSE contre la réduction de l’impôt de la société) et les Iles Maurice et contrairement, par ailleurs, au concept de la RSE à l’échelle internationale (volontariat).

A noter que le projet de loi relatif à la RSE comporte 11 articles. Il vise l’amélioration du climat des affaires à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, la contribution à un développement équitable, durable et solidaire des régions, outre la conciliation entre l’entreprise et son environnement.

Pour sa part, Khalil Ghariani membre du Bureau Exécutif de l’UTICA (Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat) a souligné que la version actuelle du projet de la loi relatif à la responsabilité sociétale des entreprises est contradictoire avec son caractère volontaire convenu au plan international, et se présentera sous la forme d’un impôt déguisé.

Ghariani a appelé à un cadre juridique incitatif de l’entreprise qui fixe la définition de la RSE, identifie les priorités du pays, appelle à la préservation de l’environnement, concrétise les fondements du travail décent et favorise le développement des activités sportives et culturelles de l’entreprise et de son environnement.

L’investissement dans la RSE ne doit pas être obligatoire et généralisé à toutes les entreprises ou les entreprises cotées en bourse mais l’Etat devra identifier un compromis avec les grandes entreprises polluantes, dont les sociétés pétrolières ou minières…pour l’octroi à l’Etat d’une partie de leurs bénéfices, vu qu’elles polluent l’environnement.

Pour sa part, le ministre de l’Energie, des mines et des énergies renouvelables Khaled Kaddour a rappelé l’expérience de certaines entreprises tunisienne dans ce domaine, depuis 2011, dont notamment la Compagnie des Phosphates de Gafsa (CPG) et le Groupe chimique Tunisien(GCT) qui ont créé sept sociétés (Mdhila, Métlaoui, Redeyef, Om Laarayes, Gabés, Gafsa et Sfax) opérant dans le secteur de l’environnement, du jardinage et de la plantation, dans le cadre de la RSE, pour identifier des solutions aux revendications et assurer la paix sociale dans les régions.

Il a rappelé, dans ce contexte, que « ces sept sociétés qui ne jouent aucun rôle économique dans les dites régions » permettent l’emploi de 11500 agents moyennant, une enveloppe de 134 MD, en 2017, soit un salaire entre 750 dt et 950 dt par agent, avec une hausse du nombre des employés de 525%, depuis 2011.

Le ministre a déploré l’absence de résultats de tous ces efforts dans les régions concernées, soulignant que ce nouveau projet de loi sera une occasion pour recadrer les activités RSE des sociétés tunisiennes, permettre l’entrée en activité des sociétés opérant dans le secteur de l’environnement, de jardinage et de plantation, créées, dans le cadre de la RSE et identifier un travail pour ses agents.

Il a rappelé que la CPG a alloué également 60 Millions de Dinars (MD), au cours de la période 2014/2016, pour la mise en place de projets de développement dans la région (santé, éduction, agriculture et sport…) et un montant de 15 MD pour contribuer à la création de petits et micro projets au profit des jeunes chômeurs, outre la conclusion de conventions entre la GCT et la CPG avec la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME), la Banque tunisienne de solidarité (BTS) pour le financement de 1000 projets, sur deux ans.