L’ARP adopte un projet de loi complétant la loi de janvier 1994? relative à l’exercice de la pêche

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, mardi, en plénière, le Projet de loi complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, avec 123 voix pour, une voix contre et une abstention.
En vertu de l’article unique de ce projet (Article 27(bis)), les agents mentionnés dans l’article 27 de la présente loi sont habilités à constater les infractions de pêche dans les zones où la pêche est prohibée et à dresser des procès-verbaux à cet effet, en se basant sur les informations relatives aux positions des unités de pêche en mer, telles que fournies par les instruments de surveillance par satellite, prévus à l’article 7 (ter) de la présente loi.
Pour mémoire, le gouvernement tunisien compte renforcer les mesures dissuasives contre la pêche anarchique et envisage même de subordonner l’octroi des autorisations et de la prime des carburants au respect de la loi. Le recrutement des gardes pêches va se poursuivre et un contrôle rigoureux est mené pour lutter contre la pêche, dans les sites illicites afin de mettre fin aux dépassements.
Le département de l’Agriculture, envisage d’équiper le maximum d’embarcations de pêche en VMS (Système de repérage par satellites destiné aux grandes embarcations), un système qui garantit le suivi et le contrôle efficaces des flottes de pêche et facilite l’accès à des données de bonne qualité sur les pêcheries et permettent de croiser des informations provenant de différentes sources.