« Le projet de loi sur le Registre national des entreprises, garantit l’exercice de leurs activités dans les meilleures conditions » (Mounir Mouakhar)

 » Le projet de loi relatif au Registre national des entreprises, revêt une grande importance, étant donné qu’il procure aux entreprises toutes les garanties nécessaires pour l’exercice de leurs activités dans les meilleures conditions « , a affirmé le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis, Mounir Mouakhar.
Lors d’une séance d’audition tenue, vendredi au Bardo, par la Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et des services y afférent relevant de l’Assemblée des représentants du peuple, et à laquelle ont aussi pris part, le PDG de l’Imprimerie officielle de la République tunisienne et des représentants de l’UGTT, Mouakhar a considéré que  » la Chambre a la priorité de la gestion du registre commercial de par les lois en vigueur, et compte tenu de ses prérogatives et de la nature de ses interventions en tant que structure d’appui et de soutien aux entreprises et au secteur privé ».
Il a aussi, proposé d’amender le projet de loi, afin d’inscrire les chambres de commerce et d’industrie dans la liste des structures et des institutions publiques concernées par le réseautage des bases de données et les échanges électroniques instantanés d’informations.
Il a, par ailleurs, estimé que  » ces chambres pourraient jouer le rôle d’intermédiaire et de trait d’union entre le Centre national du registre des entreprises et les entreprises économiques, grâce à leur expérience et à leur contact permanent avec le tissu économique ».
A cet égard, les députés ont reconnu le rôle joué par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis dans les domaines industriel et commercial et se sont interrogé sur les raisons derrière sa non implication dans l’élaboration du projet de loi en question.
De son côté, le PDG de l’Imprimerie officielle de la République tunisienne a affirmé que  » l’Imprimerie soutient le projet de loi en question qui est de nature à contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement de terrorisme et l’économie parallèle, à consacrer la transparence et à faciliter les procédures relatives à la création d’entreprises « .
Il s’est inquiété des dispositions de ce projet de loi relatives au remplacement du JORT des annonces légales, réglementaires et judiciaires par un journal officiel publié par le Centre national du registre des entreprises.
Il a aussi formulé des réserves quant aux articles 3, 49 ; 50 et 51 du projet de loi, affirmant que le domaine de la publicité génère à l’Imprimerie des recettes de l’ordre de 7 millions de dinars, et que le fait de la désengager de la publicité légale menacera ses équilibres financiers, la condamnant à l’incapacité d’honorer ses engagements.
Les représentants de l’UGTT accompagnés de membres du syndicat de base de l’Imprimerie officielle ont émis des remarques concernant la forme et le contenu du projet de loi en question, considérant qu’il devrait prendre la forme d’une loi organique et qu’il devrait être soumis à l’aval du Conseil Supérieur de la magistrature.
Ils ont aussi souligné la nécessité pour ce projet de loi, de se conformer aux règles en vigueur concernant la protection des données personnelles.
Les représentants du syndicat de base de l’Imprimerie officielle ont exprimé leur attachement au rôle de leur Institution dans le domaine de la publicité légale afin de préserver ses équilibres financiers et sa pérennité.
Il importe de noter que le projet de loi, adopté le 21 mars 2018 par le Conseil des ministres, propose la création d’un établissement public à caractère non administratif et qui bénéficie de l’indépendance administrative et financière. Cet établissement sera baptisé « Centre national du registre des entreprises » qui sera sous la tutelle de la présidence du gouvernement et qui gérera le registre national des sociétés.
Le centre, une fois créé, publiera sur son site web un journal officiel pour annoncer les opérations relatives aux entreprises et informer sur leurs statuts juridiques. Les mesures et les tarifs publicitaires seront régis par un décret gouvernemental et les publications auront force de loi à l’instar de celles du JORT pour les opérations commerciales.