Les frais de la constitution juridique des sociétés par l’interlocuteur unique de l’APII

• • SARL/SUARL (Partiellement Exportatrice) : 382,000 DT
  • SARL/SUARL (Totalement Exportatrice) : 232,000 DT

Les frais de constitution ci-dessus sont repartis comme suit :
• Enregistrements des statuts : 150,000 DT. (les sociétés totalement exportatrices sont exonérées de ce droit)
• Immatriculation au Registre de Commerce : 50,000 DT.
• Insertion des textes de l’avis de constitution juridique de la société dans le JORT : 152,000 DT
• Obtention de trois extrais de registre de commerce : 30,000 DT »

Source APII