Loi de l’investissement 2017: Des primes « généreuses » dans les articles 19 et 20

La nouvelle de loi de l’investissement adoptée, le 17 septembre 2016 et devant entrer en vigueur, à partir du 1er janvier 2017, prévoit dans ses articles 19 et 20 plusieurs primes d’investissement qualifiées de « généreuses » par plusieurs experts économiques.
Dans son article 20, cette loi a évoqué les projets d’intérêt national, dont le coût d’investissement est supérieur à 50 Millions de Dinars (MD) et qui permettent d’employer au au minimum 500 personnes sur 3 ans.
L’Etat accorde à ce type de projets le 1/3 du coût d’investissement, avec un plafond de 30 MD, l’exonération de l’impôt sur une période pouvant atteindre 10 ans et la prise en charge par l’Etat des travaux d’infrastructure.
Concernant l’article 19, il prévoit des primes d’investissement, des primes de rendement économique, des primes d’employabilité et des primes de développement durable.
Pour les primes d’investissement, elles comprennent les primes de développement régional avec deux scénarios soit 15% du coût d’investissement avec un plafond de 1,5MD ou 30% du coût d’investissement avec un plafond de 3 MD.
Il s’agit également des primes relatives aux secteurs prioritaires (15% du coût de l’investissement, avec un plafond de 1MD), aux filières économiques (15% du coût d’investissement et un plafond de 1MD), en plus de la subvention d’infrastructure avec deux taux de 65% et 85% et un plafond équivalent à 10% du coût du projet sans dépasser le 1MD.
S’agissant des primes de rendement économique elles regroupent les primes d’investissement matériel, notamment les nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité (50% du coût de la composante ou matériel avec un plafond de 500 mille dinars), l’investissement immatériel (50% du coût de la composante/plafond 500 mille dinars), les dépenses de recherche et développement (50% de la composante/plafond de 300 mille dinars) et les dépenses de formation certifiante ( 70% de la composante/20 mille dinars plafond).
Au sujet des primes d’employabilité l’Etat accorde une prime équivalente à la prise en charge CNSS pendant 3 ans aux secteurs prioritaires.
En matière de primes de développement durable l’Etat octroie une prime pouvant atteindre 50% du coût de la composante avec un plafond de 300 mille dinars.
A signaler que les détails relatifs à ces primes figureront dans le décret d’application de la loi de l’investissement intitulé « les incitations fiscales » et constituant l’un des trois décrets d’application de ladite loi qui seront examines vers mi-décembre.