Les nouveautés dans Les marchés publics: Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 Juin 2016

Selon l’INS (l’institut national de statistique) le nombre de diplômés chômeurs de l’enseignement supérieur est estimé à 267.7 mille au troisième trimestre 2016 contre 236.8 mille au deuxième trimestre de la même année, soit un taux de chômage en hausse chez les diplômés de l’enseignement supérieur s’établissant à 31,9%.

Pour résoudre ce problème de chômage,  l’Etat tunisien a adopté une stratégie d’appui en encourageant  la culture de l’entreprenariat et de la création de Micro entreprises  et PME (ou MPME). Cette stratégie vise à permettre aux jeunes de lancer leurs propres projets, ce qui permettrait de générer plus d’emplois.

Le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 Juin 2016 est lancé dans le cadre de renforcement de cette stratégie et afin de garantir la survie à ses micros entreprises. Ce décret s’inscrit dans le cadre des programmes nationaux d’incitation des diplômés de l’enseignement supérieur.

Il a pour but d’orienter les MPME vers  les marchés publics pour  créer la croissance économique nécessaire pour la création de l’emploi

Ce décret stipule que chaque acheteur public, dans chaque gouvernorat, peut conclure avec toute micro entreprise créée au sein du même gouvernorat dans le cadre des programmes nationaux d’incitation des diplômés de l’enseignement supérieurs, des contrats de commandes publiques et des marchés conclus par voie de négociation directe pour une durée de trois ans et un montant plafonné à 200 milles dinars pour l’année et à condition que le montant global annuel des contrats conclus par les acheteurs publics avec la même micro-entreprise ne dépasse pas 600 milles dinars.

Il est à mentionner que ce décret est soumis aux procédures de contrôle des marchés selon les procédures simplifiées stipulées dans la section 4 du chapitre 2 du titre II du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.

 Aussi les marchés conclus dans le cadre des programmes nationaux d’incitation des diplômés de l’enseignement supérieur, ne s’incluent pas dans le pourcentage des marchés réservés aux petites entreprises prévues à l’article 20 du décret n° 2014-1039

Les marchés conclus dans le cadre de ce programme national figurent au programme annuel de passation des marchés publics de l’acheteur public (consultez le programme annuel du ministère de l’équipement des marchés publics).