PLF 2019: adoption de la facturation électronique, pour les ventes des médicaments et produits subventionnés

Le projet de la loi de finances (PLF) pour l’exercice 2019 propose l’adoption de la facturation électronique dans les transactions relatives à la vente des médicaments et produits subventionnés, afin de mettre fin au phénomène de la contrebande et maîtriser le système de subvention.
Un cadre législatif sera également, mis en place pour instaurer un mécanisme de traçabilité notamment des médicaments, des produits subventionnés, du tabac et des boissons gazeuses et alcoolisées.
Taxe de 1% sur les achats d’un montant supérieur à 5 mille dinars
Parmi les mesures de renforcement des garanties des contribuables et de lutte contre l’évasion fiscale, figurent des propositions visant la consolidation de la transparence et la réduction des transactions en liquide, via la soumission des paiements en espèces à une taxe de 1% sur le montant total des contrats d’achats des biens fonciers et des fonds de commerce dont la valeur est supérieure à 5 mille dinars.
Le PLF 2019 propose également, de clarifier et réviser la question du secret professionnel pour les agents dans les services fiscaux, en instaurant certaines exceptions afin de faciliter l’échange d’ informations entre les services fiscaux, les structures de contrôle et les services publics.
Il s’agit de permettre aux services fiscaux d’exécuter les recours déposés auprès des tribunaux concernant les informations à caractère fiscal, outre la levée du secret professionnel fiscal au profit de certains établissements publics et structures de contrôle en vue de leur permettre d’accomplir leurs fonctions.
Parmi ces structure et établissements figurent la Banque Centrale de Tunisie (BCT), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), l’Institut National de la Statistique (INS), l’Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT), la conservation de la propriété foncière (CPF) et la Direction Générale des Douanes.
Au sujet de la lutte contre l’évasion fiscale, le projet propose de permettre aux services fiscaux l’échange d’informations conformément aux conventions internationales et d’exploiter ces informations.
Le PLF a également, proposé de consolider la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale en fournissant à l’administration, les informations nécessaires sur les contribuables, afin d’obliger ces personnes à déclarer la création une activité, avant son démarrage. Il s’agit de déposer la déclaration de création avec des documents comportant les numéros des comptes bancaires et postaux ouverts par ces personnes.
Une TVA de 19% pour les commerçants de détail des boissons alcoolisées
Le projet de loi de finances au titre de l’année 2019, propose de soumettre les commerçants de détail de la bière, des vins et des boissons alcoolisées, à une TVA de 19%, dans le cadre de l’élargissement du champ d’application de la TVA, d’autant plus que ces produits sont soumis à la TVA lors de la vente par les industriels et commerçants de gros.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures de la réforme fiscale et l’élargissement de la base imposable dans le cadre du projet de loi de finances, qui devrait être adopté mercredi par un conseil des ministres, puis transféré à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avant le 15 octobre (délai constitutionnel pour le dépôt du budget et de la loi de finances).
Les mesures proposées prévoient encore,l’instauration d’un reçu électronique contenant le code QR (un carré à fond blanc) en cas de paiement à distance. Ce reçu justifie le règlement par le contribuable. Cette mesure est prévue dans le cadre du renforcement du rôle de l’Etat dans la mise en place d’une administration électronique, en diapason des technologies de paiement électronique.
Le projet propose d’encourager les personnes ne disposant pas d’un revenu stable, n’ayant pas de locaux pour exercer des activités à caractère industriel ou commercial et opèrant sans patente, à adhérer au régime fiscal et au système de la sécurité sociale de manière volontaire, à condition qu’elles déclarent volontairement leurs revenus, avant l’intervention des services de contrôle fiscal et ce à partir du 1er janvier 2019.
Ces personnes bénéficieront d’un régime spécifique pour une durée de trois ans. Il s’agit de payer une seule contribution chaque trimestre comportant l’impôt sur le revenu (I/R) et les contributions sociales.
Le projet de loi stipule l’obligation de déclarer la création des associations, indépendamment de leur objectif et leur régime fiscal, pour les inciter à honorer leurs devoirs fiscaux.
Il y a lieu de signaler que des modifications pourraient être introduites, dans le projet de loi de finances au titre de l’année 2019, lors du conseil des ministres, à la lumière des propositions envoyées par les organisations nationales et professionnelles ainsi que celles des partis politiques.