Projet de loi de finances : Récap sur les principales dispositions prévues

Comme pour l’année précédente, l’Etat a choisi de s’orienter vers une augmentation de la pression fiscale pour boucler le financement du budget de l’année 2018.
Cette orientation s’explique par le faible taux de croissance économique, la forte dépréciation du dinar et la difficulté, de plus en plus accrue, des conditions d’accès au financement extérieurs.
En effet, le Projet de Loi de Finances 2018, qui sera débattu au sein d’un Conseil Ministériel Restreint (CMR) qui se tiendra le jeudi 12 octobre 2017, comporte de nouvelles mesures fiscales assez osées.
Par ces mesures, l’Etat cherche à combler son besoin auprès du citoyen par une hausse des impôts directs et indirects. D’année en année, la hausse de la pression fiscale commence à peser sur la consommation privée et par conséquent sur l’industrie et les services orientés au marché local et in fine sur la croissance économique.
Un cercle vicieux causé par une masse salariale publique gigantesque et sans création de valeur en contrepartie.
Voici les dispositions fiscales prévues par le projet de Loi de Finances 2018, selon Ilboursa.com :
Au niveau des impôts directs :
Réduction du champ de l’exonération de l’IS
Certaines sociétés, jusque-là exonérées de l’IS, y seront soumises, en vertu de l’article 46 du code de l’IRPP et de l’IS à un impôt sur les sociétés de :
• 10% pour les coopératives de services dont l’activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l’enceinte des marchés de gros ; les sociétés mutuelles de services agricoles; les coopératives ouvrières de production et ce pour la difficulté de séparation entre leur objet social et leurs activité lucratives
• 35% pour les assurances mutuelles.
Relèvement de l’impôt sur les dividendes
Le taux de la retenue à la source libératoire au titre de l’impôt sur les dividendes passera de 5% à 10%.
Plafonnement de l’abattement au titre des pensions
Un plafond de l’abattement de 25% sera fixé lors de la détermination des revenus nets des pensions et rentes viagères (rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire).
Comptes Epargne en Actions (CEA)
La limite de déduction du revenu imposable au titre des CEA pour les personnes physiques passera de 50 000 dinars à 75 000 dinars
Les entreprises auront par ailleurs, le droit d’ouvrir des Comptes Epargnes en Actions et de bénéficier des avantages fiscaux au titre de réinvestissement. Les conditions d’ouverture des « Comptes Epargne en Actions Entreprises », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Encouragement de l’épargne long terme en matière d’assurance vie
Les primes payées dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie ou contrat de capitalisation, seront déductible jusqu’à une limite de 20 000 DT au lieu de 10 000 DT avec réduction de la durée minimale d’épargne de 10 ans à 8 ans.
Comptes Epargne en Investissement
Le plafond de déduction des montants déposés dans des comptes épargnes investissement passera de 20 000 Dinars à 40 000 dinars.
Développement régional
Le régime fiscal des revenus ou bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional sera unifié, après la prescription de la période de la déduction totale et ce indépendamment du cadre juridique de l’activité :
• Déduction des deux tiers des revenus provenant de l’activité pour les personnes physiques ;
• Imposition des bénéfices provenant de l’activité au taux de 10% pour les personnes morales.
Lutte contre l’évasion fiscale
Le régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques réalisant des revenus de la catégorie BIC « Bénéfices Industriels et Commerciaux » sera supprimé et remplacé par le régime appliqué aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 000 dinars pour les services et 250 000 dinars pour les autres activités.
Dans ce régime, l’impôt dû est déterminé sur la base d’une proportion des bénéfices nets déterminé en fonction de la nature et du lieu de l’activité.
L’impôt est calculé sur la base du barème de l’impôt sur les revenus sans que cet impôt ne soit inférieur à un minimum prédéfinis.