Projet de loi relatif à l’amélioration du climat d’affaires : Libérer l’investissement dans les secteurs prioritaires et renforcer le PPP

Le projet de loi relatif à l’amélioration du climat des affaires prévoit des mesures visant à libérer davantage l’investissement dans les secteurs prioritaires (agriculture et enseignement supérieur) et à renforcer le Partenariat Public Privé (PPP).
Ce projet de loi, adopté en conseil ministériel, le 20 février 2019, permet aux personnes morales de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée, de clarifier la question de l’acquisition des terres agricoles par les étrangers, outre l’encouragement de l’investissement des étrangers dans l’enseignement supérieur privé.
Le projet comprend 6 chapitres, à savoir des dispositions générales, transitoires et finales, ainsi que d’autres mesures visant à faciliter la création et le financement des entreprises, outre le renforcement du PPP et le développement de la gouvernance des entreprises commerciales.
Le projet vise à améliorer l’attractivité de la Tunisie en tant que destination de choix pour les investissements, accélérer le rythme de réalisation des projets, impulser l’investissement national et étranger et améliorer le classement de la Tunisie dans les rapports internationaux. L’objectif recherché est de placer la Tunisie dans la liste des 50 meilleurs pays dans le rapport Doing Business 2020.
Il vise, également, la simplification des textes réglementaires relatifs aux activités économiques et la réduction des procédures administratives concernant l’entreprenariat et la création d’entreprise.
Concernant la facilitation de création d’entreprises, le projet définit le concept de société de commerce international. « Il s’agit d’une entreprise qui effectue exclusivement des opérations d’importation et d’exportation de produits avec des entreprises totalement exportatrices ou des sociétés réalisant au moins 50% de leurs chiffres d’affaires grâce l’exportation des produits made in Tunisia.
Pour ce qui est du financement des entreprises, le projet prévoit l’autorisation des Sociétés d’investissement à capital-risque et les sociétés de gestion des fonds communs de placement, d’utiliser leur capital pour financer les opérations de sauvetage, de cession ou de restructuration des entreprises.
Il s’agit, également, de permettre aux fonds de placement collectifs de jouer le rôle de fonds d’investissement non résidents dont les actifs appartiennent à des tunisiens non résidents ou à des étrangers. Au sujet du PPP, le projet de loi donne la possibilité à une structure publique de bénéficier des concessions.