Le projet de loi relatif à la promotion des startups permet aux agents des secteurs public et privé de reprendre leurs postes

Le projet de loi relatif à la promotion des Startups, adopté mercredi, par le conseil ministériel a prévoit la possibilité pour un agent travaillant dans le secteur public ou un salarié auprès d’une entreprise privée de reprendre sa fonction ou son corps initial à la fin de la durée du repos pris pour la création d’une startup. 

Le projet de loi préconise la possibilité pour le jeune promoteur qu’il soit un agent dans la fonction publique ou salarié dans une entreprise privée de bénéficier de son droit de vacances d’une année renouvelable une seule fois afin de créer sa startup. En outre, trois fondateurs au maximum peuvent bénéficier de ce droit. 

Le projet de loi dont la TAP a reçu une copie a indiqué que l’employeur public ou privé ne peut pas s’opposer au départ de l’agent bénéficiaire de vacances pour la création d’une startup, à l’exception de l’employeur privé qui emploie moins de 100 personnes. 

Le projet de loi relatif à la promotion des startups vise la mise en place d’un cadre incitatif pour la création de startups innovantes, qui utilisent les nouvelles technologies, ayant une haute valeur ajoutée et compétitives aux niveaux national et international. 

Ledit projet prévoit aussi un ensemble d’incitations et garanties, dont principalement, le droit de bénéficier de la prime de la startup pendant une année pour créer ce type d’entreprise, sachant que les sommes dédiées à la prime proviennent des ressources du fonds national de l’emploi (FNE) et de dons tant de l’intérieur que de l’extérieur. La valeur de la prime et les conditions de son octroi sont fixés par un décret gouvernemental 
Ce projet souligne le droit pour chaque diplômé, nouvellement, titulaire d’un diplôme scientifique, désireux de créer une startup et qui répond aux conditions légales de bénéfice des programmes de l’emploi, de bénéficier de ces progammes pour une période maximale de trois ans.

Le ministère chargé de l’Economie numérique se chargera des mesures de dépôt et d’enregistrement des brevets d’invention au profit des startups aux niveaux national et international, précise le projet qui définit la startup en tant que société commerciale constituée selon la loi tunisienne et titulaire de la mmarque startup. 
Cette marque est accordée en vertu d’une décision du ministre chargé de l’Economie Numérique et devra répondre à cinq conditions principales, à savoir, la startup ne doit pas dépasser 8 ans depuis la date de sa création, le nombre de ses utilisateurs, le total de son actif ainsi que son chiffre d’affaires annuel ne doivent pas dépasser des plafonds bien déterminés qui sont fixés en vertu d’un décret gouvernemental et plus de 2/3 du capital de la startup doivent être détenus par des personnes physiques, des sociétés d’investissement à capital développement ou encore par des fonds de placement ainsi que des fonds d’amorçage.

Le plan de développement économique de la startup doit répondre à l’aspect technologique et son activité contribuee à la croissance économique. 

Le projet de loi relatif à la promotion des startups compte 20 articles qui sont répartis en trois volets à savoir :  » le concept et la gouvernance des startups « ,  » les avantages pour la création de ce type d’entreprises  » et  » le financement et les incitations « .

A noter que le ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique veille à lancer une stratégie: « la nouvelle Tunisie  » visant à ce que le pays devienne un pôle des startups dans le sud de la Méditerranée, le monde arabe et l’Afrique. Cette stratégie repose sur quatre thématiques : le cadre juridique des startups, les mécanismes de financement et d‘accompagnement, le développement des compétences et l’intégration géographique.