L’actualité nationale a été dominée ces derniers jours par le projet de loi 25/2015 portant modification de la loi 112/1985 du 5 mars 1985 relative aux régimes de retraites civiles et militaires dans le secteur public.
La polémique aussi bien au sein de l’ARP qu’entre les partis politiques et entre la centrale syndicale (UGTT) et le ministère des affaires sociales intéresse l’âge de départ à la retraite que le projet de loi veut repousser à 65 ans (choix volontaire de l’assuré social).
Ce projet de loi a été élaboré au motif de contribuer à résoudre le déficit grandissant de la CNRPS qui nécessite chaque année une intervention du budget de l’Etat pour couvrir son déficit devenu chronique depuis quelques années.
Mais que propose le projet de loi en question ?
Ce projet de loi annule et remplace les articles 24, 28 et 29 de la loi de 1985. L’article 24 maintien l’âge de départ à la retraite à 60 ans mais renvoi aussi aux articles 28 et 29 nouveaux qui introduisent des nouveautés.
En effet, l’article 28 porte l’âge de la retraite à 55 ans pour les personnes exerçants des activités pénibles mais doivent accomplir 35 années de services effectifs. L’article 29 quant à lui intéresse les fonctionnaires des services actifs (police, armée, douane).
Mais c’est le titre 3 (nouveau) qui a soulevé beaucoup de réserves et suscité de nombreuses discussions et débats. En effet l’article 71 avec ses différents alinéas porte l’âge de la retraite dans la fonction publique en général à 65 ans. Certes ce choix est volontaire mais doit être fait selon le projet de loi obligatoirement cinq avant le départ à la retraite et par écrit .
Pour justifier ce changement radical dans les régimes de la retraite dans le secteur public, le ministère des affaires sociales a avancé le déficit des caisses de retraite, celui de la CNRPS pour le cas d’espèce, qui ne peut plus s’acquitter de la paie des pensions de ses affiliés.
Selon le ministère, la situation de la Caisse nationale de retraite et de prévention sociale (CNRPS), où sont affiliés les salariés du secteur public est grave et requiert des solutions urgentes. Le déficit de cette caisse devrait atteindre les 4.235 millions de dinars (MD) entre 2016 et 2020, chiffres que conteste l’UGTT.
Selon certains experts, la CNRPS quand elle a été créée, avait en charge 1 retraité pour 6 travailleurs, aujourd’hui ils sont seulement 2,5 travailleurs pour 1 retraité d’où le déficit record de cette caisse que l’état Tunisien doit combler chaque année.
En effet la centrale syndicale estime que les prises de positions du ministère des affaires sociales pourraient remettre en cause les acquis des salariés et des retraités en particulier. L’UGTT a appelé à ce titre l’ARP à s’abstenir de soumettre le projet de loi en question à la plénière en attendant qu’un projet consensuel soit adopté.
Face à ces prises de positions parfois très divergeant, seul le dialogue pourrait apporter une solution acceptable et acceptée par toutes les parties prenantes.
Y. Ben Yahia