La loi de Finances 2019 amputée de l’article 36 est transmise au président de la République pour promulgation

L’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a transmis la loi de Finances pour l’année 2019, au président de la République pour sa promulgation, à l’exception de l’article 36 relatif au secret professionnel, considéré comme anticonstitutionnel, ce qui veut dire que  » la loi de finances n’est pas bloquée « , a affirmé le président de l’instance Taieb Rached.

L’institution a décidé lors d’une réunion tenue mercredi, de retirer l’article 36 de la loi des finances 2019 et de le présenter à part au président de la République en vue de le soumettre de nouveau à l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP) après avoir confirmé son anti-constitutionnalité, a-t-il souligné, dans une déclaration à l’agence TAP.

Quelque 76 députés ont contesté la constitutionnalité de l’article 36 de la loi de finances qui permet aux services fiscaux d’accéder à des données sur la clientèle de certaines professions à l’instar des experts comptables et des avocats. A, cet égard, le deuxième paragraphe de l’article 23, organisant le travail de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois, stipule que le président de la République doit soumettre l’article 36 de la loi de finances jugé » anticonstitutionnel  » à l’ARP, a rappelé Rached.

L’ARP devrait fixer ultérieurement, la date d’une séance plénière pour examiner cet article,dont l’impact financier sur l’économie nationale est indéniable et qui doit également, concrétiser les efforts de la Tunisie en matière de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argents.

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