L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi accepte le recours contre l’article 36 de la LF 2019 (Lead II)

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l’article 36 de la loi de finances de 2019, relatif à la levée du secret professionnel, a déclaré le secrétaire général de l’instance, Hayder Ben Amor, à l’Agence TAP.
L’article sera soumis au président de la République qui devra le transmettre à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), en vue de son réexamen dans un délai de 10 jours, à partir de la date de sa soumission à l’ARP, conformément à l’article 23 de la loi organique de l’instance.

A noter que 76 députés ont déposé, le 17 décembre, un recours pour inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de Finances 2019, auprès de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des projets de Lois (IPCCL).
L’ordre national des avocats avait annoncé, le 18 décembre, une série de décisions d’escalade contre l’article 36 de la loi de finances 2019 portant sur la levée du secret de la profession.
Les avocats ont organisé des manifestations et sits-in dans tous les tribunaux de la République pour protester contre cet article qualifié  » d’inconstitutionnel  » et portant atteinte aux données personnelles de leurs clients.

Idem, L’Association Tunisienne des Spécialistes en Comptabilité (ATSC), l’Ordre des Experts-Comptables de Tunisie (OECT) et la Compagnie des Comptables de Tunisie ont réitéré leurs refus de l’article 36 de la loi de finances 2019.
L’OECT et la Compagnie des Comptables de Tunisie avaient annoncé la suspension de la participation de leurs représentants, au sein des conseils en rapport avec les affaires comptables, financières et fiscales.

Le même ordre avait décidé, le 17 décembre 2018, de suspendre la remise des rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs sur les comptes annuels des sociétés cotées en Bourse, des établissements publics et des institutions bancaires et financières.
Pour sa part, la Compagnie avait appelé, le 18 décembre 2018, ses adhérents à ne pas déposer les déclarations fiscales, avant le 28 décembre 2018 et a menacé du retrait collectif des membres de la compagnie du système du ministère des finances de déclaration fiscale à distance.
A rappeler que la loi de finances pour l’année 2019, dont l’examen de ses articles additionnels a suscité un débat houleux entre les différents blocs, a été adoptée, le 10 décembre 2018, avec 113 voix pour, 36 voix contre et 11 abstentions.

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