Le ministre des finances appelle les chambres mixtes à déposer leurs propositions sur le PLF 2020, avant le mois de mai

Le ministre des finances, Ridha Chalghoum, a appelé, mardi, les chambres mixtes de Tunisie à faire parvenir à son département, avant le mois de mai, leurs propositions concernant le projet de la loi de finances pour l’exercice 2020.
 » Lors de l’élaboration de chaque projet de loi de finances, le ministère des finances œuvre à faire participer toutes les parties concernées « , a précisé Chalghoum.

Intervenant au cours d’un débat sur l’impact de la loi de finances et les nouvelles dispositions fiscales sur la pérennité des entreprises, organisé, mardi, par le Conseil des Chambres Mixtes de Tunisie, Chalgouml a mis l’accent sur l’importance du rôle assigné à ces chambres en matière d’attrait des investissements, de création d’emploi, outre le renforcement de la croissance économique.

Il a, par ailleurs, estimé que des réformes devront êtres mises en place afin d’atteindre le potentiel de croissance prévu sur le moyen terme, rappelant dans le même cadre que  » les prévisions tablent sur un taux de croissance de 3,1%, contre 2,6% réalisé en 2018, grâce notamment aux services non marchands « .

Pour le ministre, la maitrise des équilibres macroéconomiques, dont notamment l’équilibre budgétaire, constitue un élément essentiel, d’autant plus que le déficit budgétaire a atteint 4,9% en 2018, contre des prévisions de 3,9%, en 2019.

Plusieurs mesures ont été engagées, dont certaines ont visé la maîtrise des dépenses courantes du budget de l’Etat, permettant ainsi l’augmentation de 17% des recettes propres de l’Etat, a-t-il dit.

Au sujet de la dette, dont 73% est contractée en devises, le ministre a rappelé que sur 100 dinars de dépenses, l’Etat a emprunté 30,1 dinars en 2017, contre 26 dinars de crédits sur 100 dinars en 2018 et 24 dinars sur 100, prévus pour 2019.

Pour sa part, le président de la Chambre de Commerce Tuniso-Britanniques (TBCC), Mehdi Ben Abdallah a rappelé que les chambres mixtes ont déjà présenté plusieurs recommandations lors de l’élaboration de la loi de finances 2019, dont plusieurs points ont été pris en considération.

Toutefois, précise encore le responsable, un travail reste à faire concernant la loi de 2020, afin d’assurer un climat propice à l’investissement et permettre aux chambres de jouer leur rôle d’ambassadeurs de l’économie tunisienne auprès des entreprises étrangères.

Ce travail, a-t-il appuyé, devra commencer tôt pour favoriser la mise en place d’un projet de loi de finances qui répond aux attentes des sociétés étrangères et aux chambres mixtes.

A titre d’exemple, il a cité l’importance d’axer les efforts sur la stabilité fiscale pour permettre aux entreprises étrangères qui travaillent durant une longue période en Tunisie, de se projeter dans l’avenir et d’ élaborer leurs programmes d’investissement pour les prochaines périodes.

Évoquant ce même point, , la directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances, Sihem Nemsia, a indiqué que l’administration fiscale est la première à réclamer la stabilité fiscale.

 » Lors de l’élaboration de chaque projet de loi de finances, l’administration est bombardée de propositions provenant des différentes parties  » , a indiqué Nemsia, ajoutant que  » le passage d’un projet de loi composé de 40 ou 50 articles, lors de son élaboration, à 90 articles lors de sa discussion au sein de l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP) ne facilite pas la tache « .

La responsable a, également, fait savoir que les propositions présentées par les chambres ont été prises en compte lors de l’élaboration des réformes fiscales inscrites dans le cadre de la loi de finances 2018, évoquant certaines dispositions relatives à l’harmonisation entre les législations fiscale et comptable.

Toutefois, certains autres points liés à l’harmonisation devront être bien étudiées vu leur impact sur les équilibres financiers, a souligné la responsable, précisant  » qu’il s’agit d’avantages accordés dans la base imposable et non dans les taux « .

Au sujet de la proposition du conseil des chambres liées à l’élaboration d’un cadre incitatif pour les investisseurs tunisiens à l’étranger, Nemsia a souligné que la Tunisie a signé plus de 54 conventions avec des partenaires internationaux pour éviter la double imposition et garantir les droits des contribuables.

Le Conseil des Chambres Mixtes de Tunisie a présenté plusieurs propositions concernant la réglementation de changes, l’augmentation des droits à transfert au titre de l’investissement à l’étranger par les résidents qui ont montré leurs preuves de bonne gouvernance, de transparence et de solidité financière en Tunisie.

S’agissant de la douane, le conseil suggère de procéder au dédouanement par rapport à la valeur de vente nette et la connexion de la douane avec le chiffre d’affaires déclaré au ministère des finances pour éviter les demandes et les documents préalablement déposés.

Le conseil préconise également l’institution d’un régime fiscal spécifique pour les dépenses de Recherche&Développement.

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