L’annonce du projet de la nouvelle loi bancaire destinée à être le cadre juridique des activités bancaires et financières en Tunisie, a suscité les commentaires de l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF).
Pour l’APTBEF, le projet de loi de réforme bancaire intervient dans un contexte politique et économique où les pouvoirs publics explorent les voies de relance économique et de décrispation du climat social après que la transition politique ait été achevée et que les institutions publiques sont en phase de stabilisation. Il s’inscrit donc dans le cadre d’un ensemble plus large de projets structurants pour la restructuration de l’économie et la redynamisation de la croissance.
Les études et analyses d’évaluation du secteur ajoute la note d’analyse, mettent en évidence que le secteur bancaire est peu développé, de taille modeste et peu sophistiqué par rapport à d’autres pays similaires. Il reste également relativement vulnérable notamment face aux risques de défaut de paiement et de liquidité.
Le secteur financier non bancaire reste relativement modeste avec un secteur des assurances à faible pénétration, un capital investissement peu développé et un marché des titres limité.
Pour l’APTBEF, un projet de loi bancaire visant la restructuration et la relance du secteur bancaire nécessite qu’une vision soit préalablement arrêtée dans le cadre d’une stratégie globale de réforme du système bancaire et financier avec une démarche structurante et participative.
Ce projet loi se doit de contribuer de façon effective à l’enrichissement de l’offre bancaire, à la stimulation de l’innovation et à l’élargissement des perspectives de croissance et lève toutes entraves à l’amélioration de la compétitivité.
Le projet de loi a apporté plusieurs nouveautés à impact positif… c’est ainsi qu’il intègre de nouvelles activités dans le giron de la loi bancaire telles que les établissements de paiement.
L’intermédiation en opérations bancaires a été abordée dans la première version du projet de mais la seconde version suscitant des interrogations auxquelles reviendra
Le projet introduit également la finance islamique par le biais de la réglementation de la finance participative (désignée dans le projet de loi par « Banque islamique ». de même il met en place des mécanismes de dépôt et un régime de redressement et de résolution pour les banques établissements financiers en situation de difficultés.
Aussi le projet de loi rend les dispositions de bonne gouvernance à caractère législatif, alors qu’actuellement elles sont traitées par voie de circulaire.
Enfin, pour l’APTBEF l’esprit de la nouvelle loi bancaire doit privilégier la consécration du principe d’application des règles de droit commun pour ne prévoir des règles spécifiques aux Banques et Etablissements financiers que s’il est démontré qu’elles sont clairement justifiées.
