L’ARP adopte les articles 20 à 25 du projet de Loi de l’investissement

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) réunie, samedi matin, en plénière, a adopté les articles 20 à 25 du projet de Loi de l’investissement (n° 68-2015).
L’article 20, du 5ème chapitre (primes et incitations), stipule que les projets à intérêt national bénéficient, en vertu d’un décret gouvernemental et après accord de l’ARP, d’une déduction des bénéfices de l’assiette fiscale des sociétés sur une durée de 10 ans, et d’une prime d’investissement qui représente un tiers du coût de l’investissement, y compris les coûts des travaux de construction.
Les projets à intérêt national et le seuil de la prime d’investissement sont définis par un décret gouvernemental, selon les dispositions de l’article précité.
Les sociétés bénéficiant des incitations du code de l’investissement sont soumises, selon l’article 21, au suivi et au contrôle des services administratifs concernés.
La déclaration de l’investissement sera annulée, au bout d’une année, si l’investisseur n’a pas entamé son programme d’investissement.
Par ailleurs, les incitations seront retirées, au cas où les dispositions de ce code n’ont pas été respectées, ou si le programme d’investissement n’a pas été réalisé au cours des 4 années de la date de dépôt de la déclaration d’investissement), ou encore en cas de changement illégal de la vocation initiale de l’investissement.
L’article 23 du chapitre 6 relatif à la résolution des conflits, stipule que tout conflit entre l’Etat tunisien et l’investisseur est réglé conformément aux dispositions d’arbitrage. Cette disposition ne s’applique pas en cas ou une des parties se désiste par écrit. Les deux parties ont la liberté de se mettre d’accord sur les dispositions et les principes d’arbitrage.
En cas de non résolution du conflit entre l’Etat et l’investisseur étranger par l’arbitrage, l’article 24 du même chapitre permet de recourir au procès sur la base d’un accord spécifique entre les deux parties au cas où l’investisseur est étranger.