Le directeur central chargé des contrats pétroliers au sein de l’ETAP, Hédi Hrichi, a déclaré à l’agence TAP que l’opération de cession des droits et engagements du permis de recherche » Bargou » à la société » Dragon Oil Limited » est » légale « .
Il a expliqué, dans ce sens, que la loi permet aux titulaires de permis de recherche d’hydrocarbures d’effectuer une opération de cession (totale ou partielle) de leurs droits et obligations au profit d’une autre société à condition que le nouvel acquéreur s’engage à honorer tous les engagements inscrits dans le cadre de la législation générale du secteur, outre les engagements inscrits dans les documents contractuels avec les autorités pourvoyeuses..
Le permis » Bargou » a été accordé sous forme de contrat de partage de production stipulant que l’ETAP est le propriétaire du permis alors que l’investisseur étranger s’engage à effectuer les travaux, se charge des dépenses en général et assume seul les risques des activités, d’après la même source.
Pour sa part, le ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables a rappelé, dans un communiqué rendu public vendredi 29 septembre 2017, que la cession des droits et obligations des permis de recherche, est liée à l’accord de l’autorité représentée par le ministre chargé des hydrocarbures après un avis favorable du comité consultatif des hydrocarbures (composé de représentants de plusieurs services ministériels (présidence du gouvernement, finances, Banque centrale, défense, domaines de l’Etat..).
Le ministère a fait remarqué que la représentation du cabinet de l’avocat, maitre Slaheddine Caid Essebssi des sociétés pétrolières en Tunisie date de plus de trois décennies. Son cabinet a contribué à attirer des investisseurs dans le secteur lesquels ont permis de promouvoir les activités de prospection et de production des hydrocarbures dans le pays.
Le ministère a rappelé que plusieurs cabinets d’avocats jouent ce rôle au plan national, voire international, étant donné qu’ils assurent la rédaction des accords et contrats entre les sociétés qu’ils représentent et les Etats où l’activité de prospection des hydrocarbures et de production a lieu.
